Rappelons la loi: Article 432-4
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende.

Pour rappel les ordres illégaux doivent être refusés, sinon les forces « de l’ordre »deviennent des délinquants! Ils est lamentable de voir des hommes représentant l’ordre se mettre à ce niveau, il faut saisir les juridictions européennes et faire un signalement à l’ONU! (Canuts 01)

Source : agence Info libre