Report des délais de la Facturation électronique après l’abandon du PPF?

La généralisation de la facturation électronique en France, prévue pour 2027-2028, pourrait être reportée. Un amendement critique l’abandon probable du Portail Public de Facturation (PPF), initialement promis comme une solution gratuite pour les entreprises.

Pourquoi un report est envisagé?

1. Le PPF, une promesse non tenue?

Le gouvernement s’était engagé à offrir une alternative gratuite aux plateformes privées (PDP) via le PPF, géré par l’AIFE (Agence Informatique Financière de l’État).

• Citation officielle (Réponse ministérielle, 14 mars 2024) :« Toute entreprise sera libre de choisir entre une plateforme partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF), qui proposera un socle de services gratuit. »
• Problème : Depuis, aucune réponse n’a été donnée aux 9 questions écrites déposées à l’Assemblée, laissant penser que le PPF pourrait être abandonné.

2. Un surcoût pour les TPE/PME

Sans PPF, les entreprises devront obligatoirement passer par des PDP payantes, ce qui Pénalise les petites structures, qui devront assumer des coûts supplémentaires.

L’amendement propose un report

Nouvelles dates proposées :

Type d’entreprise	Date initiale	Report possible
Grandes entreprises	1er sept. 2027	Jusqu’au 1er déc. 2027
TPE/PME (hors assujettis uniques)	1er sept. 2028	Jusqu’au 1er déc. 2028

Objectifs :

✔ Donner du temps aux entreprises (ex : Dolibarr, qui attendait le PPF).
✔ Pousser l’État à clarifier sa position.

Et maintenant?

• Si l’amendement est adopté → Report possible par décret.
• Si rejet → Maintien du calendrier initial, mais mécontentement des entreprises.