François Hollande a décrété la dictature?

L’état d’urgence, résulte d’une loi d’avril 1955, elle est applicable « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». L’état d’urgence est déclaré par décret en conseil des ministres.

1) Combien de temps dure un état d’urgence ?

Le décret initial s’applique durant 12 jours mais il peut être prolongé par la loi et nécessite donc un vote à l’Assemblée nationale.

2) Que permet l’état d’urgence ?

L’état d’urgence permet d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans des lieux spécifiques et à certaines heures.

Selon les cas, la loi permet aux autorités d’ordonner des perquisitions à domicile de jour comme de nuit. Et de « prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales ».

Sur l’ensemble du territoire ou dans les départements spécifiques, l’état d’urgence permet d’ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ; et d’interdire à titre général ou particulier les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

3) Qui le met en œuvre ?

Le ministre de l’Intérieur et les préfets de chaque département sont chargés de mettre en œuvre l’état d’urgence. Le préfet de Paris qui assisté d’un préfet de la zone de défense de Paris, dispose de pouvoirs étendus relativement à ces homologues.

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